(2) Au vu de la taille relative des États adhérents et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que ces mesures, bien que temporaires, restent en vigueur pendant une période suffisante. Le délai du 31 décembre 2011 paraît le plus approprié à cet égard.
Règlement (CE, Euratom) n° 1760/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 1760/2006
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 1760/2006
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006R1760)
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