(2) Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.
Règlement (CE) n° 1785/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1785/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1785/2006
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006R1785)
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