(4) Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (CE) no 2038/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2006 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, se sont révélées satisfaisantes, si bien qu'il conviendrait d'adopter des règles similaires pour 2007.
Règlement (CE) n° 1785/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1785/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1785/2006
Versionacte d'origine du 04/12/2006 (CELEX 32006R1785)
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