Règlement (CELEX 32006R1801) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32006R1801)
RattachementRèglement (CELEX 32006R1801)
Versionacte d'origine du 30/11/2006 (CELEX 32006R1801)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CELEX 32006R1801)EUR-Lex →

(1) | La Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie ont négocié et paraphé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté de la République islamique de Mauritanie, ci-après dénommé «accord de partenariat». |

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