Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
RattachementDispositions générales
Règlement (CE) n° 1818/2006
Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1818)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1818/2006EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «contrat», le contrat convenu et signé entre l'exportateur et l'importateur;
2) «exportateur», un opérateur économique qui a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable au Belarus;
3) «autorisation d'importation», l'autorisation d'importation délivrée par les autorités nationales pour la mise en libre pratique du produit concerné dans la Communauté, conformément au présent règlement;
4) «importateur», tout opérateur économique remplissant lui-même, ou par l'intermédiaire d'un représentant agissant en son nom, les formalités pour la mise en libre pratique du produit concerné;
5) «autorités nationales», les autorités nationales des États membres compétentes pour délivrer l'autorisation d'importation conformément au présent règlement et dont la liste figure à l'annexe I;
6) «produit concerné», le chlorure de potassium originaire du Belarus, relevant des codes NC 31042050 et 31042090 (codes TARIC 3104205010, 3104205090 et 3104209000).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.