Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
RattachementModalités applicables à la gestion de la limite quantitative
Règlement (CE) n° 1818/2006
Modalités applicables à la gestion de la limite quantitative
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1818)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1818/2006EUR-Lex →
1. Seuls les importateurs peuvent déposer des demandes ou des déclarations d'autorisation d'importation. Ces demandes ou déclarations peuvent être déposées auprès des autorités nationales énumérées à l'annexe I, de chacun des États membres. Les quantités requises dans chaque demande ne peuvent dépasser les quantités convenues dans le contrat correspondant.
2. La déclaration ou demande déposée par l'importateur pour obtenir l'autorisation d'importation doit contenir au minimum les informations énumérées à l'annexe II.
3. L'importateur présente l'original du contrat lorsque la demande ou la déclaration d'autorisation d'importation est soumise aux autorités nationales.
4. Les autorités nationales refusent les déclarations ou les demandes d'autorisation d'importation qui ne sont pas déposées conformément au présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.