Règlement (CE) n° 1818/2006 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
Rattachement
Modalités applicables à la gestion de la limite quantitative
  1. Règlement (CE) n° 1818/2006
  2. Modalités applicables à la gestion de la limite quantitative
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1818)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1818/2006EUR-Lex →

Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités nationales conformément à l'article 4 sans discrimination vis-à-vis d'un importateur quelconque de la Communauté, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté.

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