Règlement (CE) n° 1818/2006 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
Rattachement
Modalités applicables à la gestion de la limite quantitative
  1. Règlement (CE) n° 1818/2006
  2. Modalités applicables à la gestion de la limite quantitative
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1818)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1818/2006EUR-Lex →

Si la Commission constate que les quantités totales du produit concerné faisant l’objet de contrats d'une année quelconque atteignent la limite quantitative, les autorités nationales en sont immédiatement informées afin de suspendre toute nouvelle délivrance d'autorisation d'importation.

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