Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (CE) n° 1818/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1818)
RéférenceAnnexe II du règlement (CE) n° 1818/2006EUR-Lex →
La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:
1) Exportateur (nom et adresse complète, n° de téléphone/télécopieur, courriel)
2) Importateur (nom et adresse complète, n° de téléphone/télécopieur, courriel et no de TVA)
3) Description exacte des produits et le ou les codes TARIC
4) Pays d'origine du produit
5) Pays d’expédition
6) Quantité totale demandée (en tonne)
7) Valeur caf ou daf (selon le cas et telles que définies dans Incoterms 2000) du produit concerné à la frontière communautaire par rubrique TARIC
8) Date et numéro de référence du contrat
9) Lieu, date et signature du déclarant
10) La déclaration suivante signée: «Je, soussigné, déclare que toutes les informations figurant dans la présente demande sont exactes, correctes et conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1818/2006 de la Commission.»
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