(2) Par le règlement (CE) no 1050/2006, le Conseil a reconnu que l'application d'une limite quantitative exige l’application d’un système de gestion qu'il est impossible de mettre en place avant l'entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, le Conseil, par l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1050/2006, a habilité la Commission à fixer par voie de règlement les modalités de mise en œuvre du système de gestion de la limite quantitative dès que cela sera techniquement possible.
Règlement (CE) n° 1818/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1818/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006R1818)
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