(3) La gestion effective de la limite quantitative nécessite l'imposition par la Communauté d'une autorisation d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique du produit concerné jusqu'à ce que la limite quantitative soit atteinte. Afin de limiter toute perturbation du marché et de permettre à tous les opérateurs économiques d'accéder à la limite quantitative aux mêmes conditions, il est jugé approprié de délivrer l'autorisation d'importation dans l'ordre dans lequel les notifications des États membres sont reçues.
Règlement (CE) n° 1818/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1818/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006R1818)
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