(7) Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission juge opportun d'accorder suffisamment de temps aux États membres pour mettre en œuvre le système de gestion de la limite quantitative établi par le présent règlement ainsi que pour permettre aux opérateurs économiques de s'accoutumer au nouveau système d'autorisations d'importation. En conséquence, il est jugé approprié que le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007,
Règlement (CE) n° 1818/2006 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1818/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1818/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006R1818)
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