(4) Dix-neuf sociétés indiennes ont demandé à bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale non incluses dans l’échantillon (ci-après dénommé «statut de nouveau venu») depuis la publication du règlement modificatif précédent.
Règlement (CE) n° 1840/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1840/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1840/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006R1840)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.