(6) Quatre sociétés sollicitant le statut de nouveau venu n’ont pas répondu au questionnaire destiné à vérifier qu’elles remplissaient les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 si bien que leur demande a dû être rejetée.
Règlement (CE) n° 1840/2006 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1840/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1840/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006R1840)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.