En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie, à compter du 1er janvier 2007, des produits sidérurgiques visés par le présent règlement, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers la Bulgarie ou la Roumanie avant le 1er janvier 2007, l'autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers la Bulgarie ou la Roumanie le 1er janvier 2007 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans le présent règlement.
Règlement (CE) n° 1870/2006 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1870/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1870/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1870)
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