(8) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.
Règlement (CE) n° 1870/2006 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1870/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1870/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006R1870)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.