(9) L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.
Règlement (CE) n° 1870/2006 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1870/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1870/2006
Versionacte d'origine du 11/12/2006 (CELEX 32006R1870)
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