Règlement (CE) n° 1901/2006 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02006R1901-20190128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1901/2006
Rattachement
Section 4 — Conformité au plan d'investigation pédiatrique
  1. Règlement (CE) n° 1901/2006
  2. TITRE II — EXIGENCES APPLICABLES AUX AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ
  3. CHAPITRE 3 — Plan d'investigation pédiatrique
  4. Section 4 — Conformité au plan d'investigation pédiatrique
VersionConsolidée au 28/01/2019 (CELEX 02006R1901-20190128)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 1901/2006EUR-Lex →

Si, lors de l'évaluation scientifique d'une demande valable d'autorisation de mise sur le marché, l'autorité compétente estime que les études ne sont pas conformes au plan d'investigation pédiatrique approuvé, le produit ne peut prétendre aux récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 et 38.

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