Règlement (CE) n° 1901/2006 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02006R1901-20190128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1901/2006
Rattachement
CHAPITRE 2 — Autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique
  1. Règlement (CE) n° 1901/2006
  2. TITRE III — PROCÉDURES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ
  3. CHAPITRE 2 — Autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique
VersionConsolidée au 28/01/2019 (CELEX 02006R1901-20190128)
Référencearticle 31 du règlement (CE) n° 1901/2006EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004, une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique peut être faite conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004.

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