Version consolidée au 28/01/2019 (consolidation EUR-Lex 02006R1901-20190128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1901/2006
RattachementSection 1 — Redevances, financement de la communauté, sanctions et rapports
Règlement (CE) n° 1901/2006
TITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Section 1 — Redevances, financement de la communauté, sanctions et rapports
VersionConsolidée au 28/01/2019 (CELEX 02006R1901-20190128)
Référencearticle 47 du règlement (CE) n° 1901/2006EUR-Lex →
1. Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est présentée conformément à la procédure prévue au règlement (CE) no 726/2004, le montant des redevances réduites pour l'examen de la demande et la gestion de l'autorisation de mise sur le marché est fixé conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 726/2004.
2. Le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments est applicable.
3. Les évaluations suivantes du comité pédiatrique sont gratuites:
a) les évaluations des demandes de dérogation;
b) les évaluations des demandes de report;
c) les évaluations des plans d'investigation pédiatrique;
d) l'évaluation de la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé.
Nota : JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1905/2005 (JO L 304 du 23.11.2005, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.