Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1907-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1907/2006
IntituléCoopération avec des pays tiers et des organisations internationales
RattachementTITRE XII — INFORMATIONS
Règlement (CE) n° 1907/2006
TITRE XII — INFORMATIONS
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02006R1907-20260622)
Référencearticle 120 du règlement (CE) n° 1907/2006EUR-Lex →
Sans préjudice des dispositions des articles 118 et 119, les informations reçues par l'Agence en application du présent règlement peuvent être communiquées à un gouvernement ou à une autorité nationale d'un pays tiers ou à une organisation internationale en application d'un accord conclu entre la Communauté et le tiers concerné conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, ou à l'article 181 A, paragraphe 3, du traité, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
a) l'objet de l'accord est la coopération à la mise en œuvre ou à la gestion de la législation concernant les substances couvertes par le présent règlement; et
b) le tiers protège les informations confidentielles comme convenu d'un commun accord.
Nota : JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 9).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.