Règlement (CE) n° 1907/2006 · Article

Article 126

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1907-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1907/2006
IntituléSanctions en cas de non-respect du règlement
Rattachement
TITRE XIV — EXÉCUTION
  1. Règlement (CE) n° 1907/2006
  2. TITRE XIV — EXÉCUTION
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02006R1907-20260622)
Référencearticle 126 du règlement (CE) n° 1907/2006EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 1er décembre 2008, et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

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