Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1907-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1907/2006
IntituléSubstances notifiées
RattachementCHAPITRE 5 — Dispositions transitoires applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire et aux substances notifiées
Règlement (CE) n° 1907/2006
TITRE II — ENREGISTREMENT DES SUBSTANCES
CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire et aux substances notifiées
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02006R1907-20260622)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 1907/2006EUR-Lex →
1. Aux fins du présent titre, une notification au sens de la directive 67/548/CEE est considérée comme un enregistrement, et l'Agence attribue un numéro d'enregistrement au plus tard le 1er décembre 2008.
2. Lorsque la quantité fabriquée ou importée, par fabricant ou importateur, d'une substance notifiée atteint le seuil immédiatement supérieur prévu à l'article 12, les informations supplémentaires à fournir, correspondant à ce seuil et à l'ensemble des seuils inférieurs, sont soumises conformément aux articles 10 et 12, sauf lorsqu'elles ont déjà été communiquées conformément à ces articles.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.