Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur les substances ou les mélanges que ces travailleurs utilisent ou auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.
Règlement (CE) n° 1907/2006 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1907-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1907/2006
IntituléAccès des travailleurs aux informations
Rattachement
TITRE IV — INFORMATION À L'INTÉRIEUR DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT
- Règlement (CE) n° 1907/2006
- TITRE IV — INFORMATION À L'INTÉRIEUR DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02006R1907-20260622)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.