Les titulaires d'une autorisation ainsi que les utilisateurs en aval visés à l'article 56, paragraphe 2, qui mettent la substance dans un mélange mentionnent le numéro de l'autorisation sur l'étiquette avant de mettre la substance ou un mélange contenant la substance sur le marché en vue d'une utilisation autorisée, sans préjudice de la directive 67/548/CEE et du règlement (CE) no 1272/2008 et de la directive et ce dès que le numéro de l'autorisation a été rendu public conformément à l'article 64, paragraphe 9.
Règlement (CE) n° 1907/2006 · Article
Article 65
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1907-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1907/2006
IntituléObligation des titulaires d'autorisations
Rattachement
CHAPITRE 3 — Autorisations dans la chaîne d'approvisionnement
- Règlement (CE) n° 1907/2006
- TITRE VII — AUTORISATION
- CHAPITRE 3 — Autorisations dans la chaîne d'approvisionnement
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02006R1907-20260622)
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