Version consolidée au 22/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1907-20260622, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1907/2006
IntituléLutte contre la fraude
RattachementTITRE X — L'AGENCE
Règlement (CE) n° 1907/2006
TITRE X — L'AGENCE
VersionConsolidée au 22/06/2026 (CELEX 02006R1907-20260622)
Référencearticle 98 du règlement (CE) n° 1907/2006EUR-Lex →
1. En vue de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont applicables sans restrictions à l'Agence.
2. L'Agence est liée par l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête sans tarder les dispositions nécessaires, qui sont applicables à tous les membres de son personnel.
3. Les décisions de financement, ainsi que les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence, ainsi que des agents chargés de l'attribution de ces crédits.
Nota : JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.