Règlement (CE) n° 1922/2006 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R1922-20070119 du 19/01/2007, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 1922/2006
IntituléPrivilèges et immunités
RattachementRèglement (CE) n° 1922/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 02006R1922-20070119)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 1922/2006EUR-Lex →

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Institut.

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