L'Institut a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.
Règlement (CE) n° 1922/2006 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R1922-20070119 du 19/01/2007, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 1922/2006
IntituléPersonnalité et capacité juridiques
RattachementRèglement (CE) n° 1922/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 02006R1922-20070119)
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