(3) L'article 13 du traité autorise le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe dans tous les domaines de compétence de la Communauté.
Règlement (CE) n° 1922/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1922/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1922/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1922)
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