Règlement (CE) n° 1931/2006 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/01/2012 (consolidation EUR-Lex 02006R1931-20120119, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1931/2006
IntituléCeuta et Melilla
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 1931/2006
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/01/2012 (CELEX 02006R1931-20120119)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 1931/2006EUR-Lex →

Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux régimes spécifiques qui s'appliquent aux villes de Ceuta et de Melilla, tels que visés dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen.

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