Version consolidée au 19/01/2012 (consolidation EUR-Lex 02006R1931-20120119, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1931/2006
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 1931/2006
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/01/2012 (CELEX 02006R1931-20120119)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 1931/2006EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à appliquer les sanctions prévues par la législation nationale à toute utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier, institué par le présent règlement et mis en œuvre par les accords bilatéraux visés à l'article 13.
2. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et incluent la possibilité de supprimer et de révoquer les permis délivrés en vue du franchissement local de la frontière.
3. Les États membres tiennent un registre de tous les cas d'utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier et des sanctions qui ont été infligées conformément au paragraphe 1. Ces informations sont transmises chaque semestre aux autres États membres et à la Commission.
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