Version consolidée au 19/01/2012 (consolidation EUR-Lex 02006R1931-20120119, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1931/2006
IntituléModification des dispositions de la convention de Schengen
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 1931/2006
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 19/01/2012 (CELEX 02006R1931-20120119)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 1931/2006EUR-Lex →
Les dispositions de l'article 136, paragraphe 3, de la convention de Schengen sont remplacées par le texte suivant:
«3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux accords bilatéraux relatifs au petit trafic frontalier qui sont visés à l'article 13 du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen.
Nota : JO L 405 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 29 du 3.2.2007, p. 3»
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