Version consolidée au 19/01/2012 (consolidation EUR-Lex 02006R1931-20120119, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1931/2006
IntituléÉléments de sécurité et spécifications techniques liés au permis de franchissement local de la frontière
RattachementCHAPITRE III — PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE DU FRANCHISSEMENT LOCAL DE LA FRONTIÈRE
Règlement (CE) n° 1931/2006
CHAPITRE III — PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE DU FRANCHISSEMENT LOCAL DE LA FRONTIÈRE
VersionConsolidée au 19/01/2012 (CELEX 02006R1931-20120119)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 1931/2006EUR-Lex →
1. Les éléments de sécurité et spécifications techniques du permis de franchissement local de la frontière sont conformes aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres un modèle de permis pour le franchissement local de la frontière établi conformément au paragraphe 1.
Nota : JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.
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