(1) La nécessité d'élaborer des règles pour le petit trafic frontalier afin de consolider le cadre juridique communautaire régissant les frontières extérieures a été mise en évidence dans la communication de la Commission intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne". Le Conseil a confirmé cette nécessité le 13 juin 2002 en approuvant le "Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne", qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.
Règlement (CE) n° 1931/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1931/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1931/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1931)
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