(12) La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement. Ce rapport devrait être accompagné au besoin de propositions législatives.
Règlement (CE) n° 1931/2006 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1931/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1931/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1931)
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