Règlement (CE) n° 1931/2006 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1931/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1931/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1931)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CE) n° 1931/2006EUR-Lex →

(13) Le présent règlement respecte les libertés et droits fondamentaux et observe les principes qui sont notamment reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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