Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, rétablit l'accord préférentiel pour les produits originaires du Belarus si les violations de la liberté syndicale et du droit de négociation collective au Belarus cessent.
Règlement (CE) n° 1933/2006 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/08/2008 (consolidation EUR-Lex 02006R1933-20080826, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1933/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1933/2006
VersionConsolidée au 26/08/2008 (CELEX 02006R1933-20080826)
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