(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission [2] a instauré un formulaire détaillé obligatoire pour la notification des aides d'État. Aux termes dudit règlement, l'information complémentaire nécessaire à l'appréciation d'une mesure d'aide d'État doit être fournie sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe dudit règlement.
Règlement (CELEX 32006R1935) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32006R1935)
RattachementRèglement (CELEX 32006R1935)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1935)
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