(2) La Commission ayant adopté les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [3], les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État avec le marché commun ont été modifiées. Le formulaire de notification étant un questionnaire détaillé fondé sur les règles applicables, il est nécessaire de modifier certaines parties dudit formulaire.
Règlement (CELEX 32006R1935) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 32006R1935)
RattachementRèglement (CELEX 32006R1935)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1935)
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