Version consolidée au 28/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1950-20260728, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1950/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1950/2006
VersionConsolidée au 28/07/2026 (CELEX 02006R1950-20260728)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1950/2006EUR-Lex →
1. L’Agence européenne des médicaments s’assure, à la demande de la Commission, que le comité des médicaments à usage vétérinaire effectue une évaluation scientifique de tout projet de modification de la liste figurant à l’annexe.
Dans les deux cent dix jours de la réception d’une telle demande, l’Agence européenne des médicaments rend à la Commission un avis sur la pertinence scientifique de la modification.
Le cas échéant, l’Autorité européenne de sécurité des aliments est également consultée.
2. Lorsque des États membres ou des associations professionnelles vétérinaires demandent à la Commission de modifier la liste figurant à l’annexe, ils justifient leur demande et joignent toutes les données scientifiques pertinentes disponibles.
Aller plus loin
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