Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le règlement (CE) no 1445/95 est modifié comme suit:
1) à l'article 12, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions figurant à l’annexe III B.";
2) à l'article 12bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions figurant à l’annexe III C.";
3) le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré en tant qu'annexes III B et III C.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.