Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le règlement (CE) no 996/97 est modifié comme suit:
1) à l'article 2, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe III.",
2) le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe III.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.