Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le règlement (CE) no 2247/2003 est modifié comme suit:
1) à l’article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a) dans la rubrique "notes" et dans la case 20 respectivement l'une des mentions figurant à l’annexe II.";
2) l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement et devient l'annexe I;
3) le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe II.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.