(5) L’article 8, point c), du règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne [4] prévoit des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il convient que ces mentions y figurent également en langues bulgare et roumaine, ainsi que dans les langues des États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.
Règlement (CE) n° 1965/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1965/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1965/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1965)
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