(7) L'article 4, paragraphe 1, point a), et l'annexe du règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) [6] prévoient des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il convient que ces mentions y figurent également en langues bulgare et roumaine.
Règlement (CE) n° 1965/2006 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1965/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1965/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1965)
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