(2) La Bulgarie a demandé des mesures transitoires pour certaines substances actives afin de garantir l'arrêt progressif de la production ou la présentation d'un dossier répondant aux exigences de la directive 91/414/CEE.
Règlement (CE) n° 1980/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1980/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1980/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1980)
Aller plus loin
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