Version d'origine : acte du 22/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1985/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1985/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1985)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1985/2006EUR-Lex →
1. Les producteurs adhérents dont la production peut être prise en compte pour l'application de l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2792/1999 sont:
a) les producteurs qui étaient membres de l'organisation à la date où celle-ci a été reconnue et qui ont conservé la qualité de membres durant toute l'année pour laquelle l'aide est demandée;
b) les producteurs qui ont adhéré à l'organisation après la date de sa reconnaissance et qui en ont été membres durant les neuf derniers mois de l'année pour laquelle l'aide est demandée.
2. Une association d'organisations de producteurs peut bénéficier d'une aide au titre de l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2792/1999 à concurrence d'un montant maximal de 180000 EUR.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.