Pour les aides dont la décision d'octroi a été prise par les États membres après le 1er janvier 2000, sur la base des articles 7 et 7 ter du règlement (CEE) no 3759/92, le remboursement s'effectue dans le contexte de la programmation des Fonds structurels de l'État membre concerné pour la période 2000-2006.
Règlement (CE) n° 1985/2006 · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1985/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1985/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1985)
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