(2) Le règlement (CE) no 2792/1999 fixe notamment dans son article 15, paragraphe 1, les conditions générales d'octroi et de financement des aides accordées par les États membres aux organisations de producteurs ayant obtenu la reconnaissance prévue à l'article 5 et, le cas échéant, la reconnaissance spécifique prévue à l'article 12 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [4].
Règlement (CE) n° 1985/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1985/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1985/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1985)
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