(3) Pour assurer dans des conditions identiques l'octroi et le financement de ces aides, il convient de préciser les modalités de calcul de la valeur de la production mise en vente couverte par l'action des organisations de producteurs ainsi que des frais de gestion de ces organisations. Ce calcul doit s'effectuer d'après des bases comptables probantes. Il convient, toutefois, de tenir compte de la difficulté de disposer dans certains cas de telles bases en adoptant à titre subsidiaire une méthode forfaitaire.
Règlement (CE) n° 1985/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1985/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1985/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R1985)
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